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Quelles obligations pour une assurance location de bureaux ?

Pour le locataire l’assurance est obligatoire. Comme le précise la loi ou par les contrats de locations. Le bailleur de vos bureaux à le droit de vous demander tous les ans un document prouvant l’assurance de vos bâtiments d’entreprise, qui doit comporter au minimum les éléments de couverture des risques locatifs.

Les responsabilités du locataire vis à vis du propriétaire

La responsabilité du locataire dite responsabilité locative est la responsabilité lié au bureaux occupé vis à vis du propriétaire à la suite de dommages subis par le bien loué.

Le risque locatif de l’assurance bureaux

Le locataire répond des dégradations ou des pertes du local loué qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute. Art. 1732.

Le locataire répond de l’incendie sur le bâtiment à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par force majeure ou par vice de construction du bâtiment ou que le feu a été communiqué par une maison ou un bien voisin. Art 1733. Par contre vous n’êtes pas couvert en Responsabilité civile professionnelle ni en décennale avec nos assurances bureaux.

Qu’est ce qu’une attestation d’assurance bureaux

Il s’agit d’un certificat de la compagnie d’assurance qui confirme l’authenticité de l’adhésion d’un contrat d’assurance et qui précise que la responsabilité du locataire est assurée par rapport au propriétaire. Cette attestation d’assurance est demandé tous les ans par les agences immobilières ou syndic.

Attestation d’assurance bureaux obligatoire pour le locataire

Il s’agit d’un certificat émis par le courtier mandataire de la compagnie d’assurance qui confirme la souscription d’un contrat d’assurance et qui précise que le locataire est assuré.

Le courrier de l’assureur attestant de la couverture des locaux entreprises en assurance multirisque professionnel, est demandé tous les ans par les agences immobilières ou syndic ou bailleur de l’immeuble.

Une assurance qui couvre les risques assurance locatif est obligatoire par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Que doit’on justifier pour une assurance bureaux entreprise

L’obligation d’assurances du locataire, dite responsabilité locative est lié au bien qu’il occupe à la suite de dommages subis par le bien loué.

Le locataire répond des dégradations ou des pertes du bureau loué qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.

Le locataire répond de l’incendie sur le local loué, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par force majeure ou par vice de construction ou que le feu à été communiqué par un voisin ou un tiers.

Les principales garanties du contrat multirisque bureaux

Notre offre de contrat multirisque professionnelles assurances propose une étude pour toutes les garanties possibles pour la plupart des entreprises.

Avec une formule multirisque et option assurances à la carte. Vous pouvez choisir, si vous voulez obtenir une extension vol complémentaire, une extension de protection juridique et bris de glace étendue ou une perte d’exploitation plus importante selon votre activité et qui permet en cas de sinistre important de percevoir des indemnités le temps des réparation du bien immobilier de votre cabinet ou de votre bureau.

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